Conditions générales de vente

1. Champ d'application et revendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une offre payante du Service par un client, consommateur ou professionnel. Elles complètent les /cgu, qui régissent l'utilisation du Service.

Les paiements sont encaissés par un revendeur agissant en qualité de « Merchant of Record » : Paddle.com Market Limited ou Polar, selon la page de paiement. Le revendeur vend l'abonnement en son nom, émet la facture, collecte les taxes et gère le paiement, le renouvellement et le remboursement ; ses conditions d'achat, acceptées lors du paiement, régissent l'opération de paiement. Les CGV et les CGU régissent la fourniture du Service par l'éditeur. Pour le paiement, la facturation et les taxes, les conditions du revendeur prévalent ; pour le contenu du Service, les CGV et les CGU prévalent.

2. Offres

Gratuit : 60 minutes de traitement par mois sur nos serveurs, sans carte bancaire, et transcription sur votre appareil (navigateur, téléphone, ordinateur Windows) sans consommer de minutes.

Starter : 9 € par mois ou 90 € par an, 600 minutes par mois, jusqu'à 3 membres. Pro : 29 € par mois ou 290 € par an, 2400 minutes par mois, jusqu'à 3 membres.

Équipe : facturée par siège et par mois, avec 1200 minutes par siège mises en commun pour l'espace, l'authentification unique (SSO), le flux SIEM et la conservation du journal d'audit au choix ; le prix par siège est indiqué sur la page de paiement. Entreprise sur site : déploiement dans votre infrastructure, à partir de 12000 € par an, sur devis et contrat particulier.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page des tarifs et rappelées sur la page de paiement avant la commande.

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés et facturés en euros (EUR). Les montants en dirhams ou dans d'autres devises affichés sur le site sont indicatifs : le paiement est débité en euros et le taux de change appliqué est celui de votre banque.

Les prix de la page des tarifs s'entendent hors taxes. Les taxes applicables (TVA ou taxe équivalente) sont déterminées et collectées par le revendeur selon votre pays et votre qualité de consommateur ou de professionnel (numéro de TVA le cas échéant). Le prix total toutes taxes comprises est affiché sur la page de paiement avant la validation de la commande : c'est le montant que vous payez.

Nous pouvons modifier nos prix. Un changement de prix ne s'applique jamais à la période en cours : il s'applique au renouvellement suivant, après notification au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

4. Commande

La souscription se fait en ligne depuis l'application (Abonnement) : choix de l'offre et de la périodicité, redirection vers la page de paiement du revendeur, vérification du récapitulatif (offre, durée, prix toutes taxes comprises, renouvellement), acceptation des conditions et paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; le revendeur vous adresse une confirmation et la facture par e-mail. Vous pouvez obtenir une copie des conditions acceptées en écrivant à support@salistar.com.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés par le revendeur, à la commande puis à chaque renouvellement. Nous ne recevons ni ne conservons vos numéros de carte. En cas d'échec de paiement, le revendeur peut renouveler la tentative ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et l'espace revient à l'offre gratuite, sans que ce retour entraîne à lui seul la suppression de vos Contenus.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont mensuels ou annuels (la formule annuelle correspond à 10 mois payés pour 12) et sans engagement au-delà de la période payée. Ils se renouvellent automatiquement pour une période identique, au prix en vigueur, jusqu'à leur résiliation. La date de la prochaine échéance est visible dans l'application (Abonnement).

7. Résiliation et changement d'offre

Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'application (Abonnement), depuis l'espace client du revendeur ou en écrivant à support@salistar.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu et l'espace revient ensuite à l'offre gratuite. Un changement d'offre prend effet selon les modalités indiquées au moment du changement.

8. Droit de rétractation

Consommateurs au Maroc : conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Consommateurs dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exercé auprès du revendeur selon ses conditions d'achat ou auprès de nous.

Lorsque vous demandez que le Service commence pendant le délai de rétractation, la loi peut limiter ce droit (contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès) ou vous obliger à payer le service déjà fourni. Notre politique est plus favorable : le premier paiement d'abonnement est remboursé intégralement sur simple demande dans les 14 jours, même si vous avez commencé à utiliser le Service.

Pour vous rétracter, écrivez à support@salistar.com (ou au revendeur) depuis l'adresse de votre compte en indiquant clairement votre décision, par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement TheNotesOfSally souscrit le … ». Le remboursement est effectué par le revendeur, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre demande.

9. Remboursement

Les conditions de remboursement figurent dans la politique de /remboursement : remboursement intégral du premier paiement d'abonnement sur demande dans les 14 jours ; au-delà, les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou dysfonctionnement majeur vous ayant empêché d'utiliser le Service (remboursement au prorata). Le remboursement est exécuté par le revendeur sur le moyen de paiement utilisé.

10. Facturation

La facture est émise par le revendeur, qui y fait figurer les taxes applicables ; elle est envoyée par e-mail et accessible depuis l'application ou l'espace client du revendeur. Pour une facture au nom de votre organisation, indiquez sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA lors du paiement.

11. Minutes et quotas

Chaque offre comprend un volume mensuel de minutes de traitement sur nos serveurs (transcription, bot de réunion), décompté selon la durée de l'audio traité et renouvelé à chaque période mensuelle. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées et ne sont ni remboursables ni échangeables. La transcription réalisée sur votre appareil ne consomme pas de minutes.

Lorsque le volume est épuisé, le traitement sur nos serveurs est suspendu jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à une offre supérieure ; aucun dépassement n'est facturé sans votre accord. Les minutes offertes (parrainage, geste commercial) suivent les conditions annoncées lors de leur attribution.

12. Offre gratuite

L'offre gratuite est fournie sans contrepartie financière, sans carte bancaire et sans engagement de niveau de service ; son contenu (minutes, fonctions) peut évoluer après information préalable. Une seule offre gratuite par personne : créer plusieurs comptes pour contourner les quotas est interdit.

13. Équipes et sièges

Les offres Starter et Pro permettent jusqu'à 3 membres dans l'espace, invitations en attente comprises. L'offre Équipe est facturée selon le nombre de sièges : l'ajout ou le retrait de sièges est facturé ou pris en compte selon les modalités indiquées par le revendeur. Le client titulaire de l'espace répond des membres qu'il invite et du respect des CGU par ceux-ci.

14. Conformité et garanties

Nous fournissons le Service conformément à sa description. En cas de défaut de conformité ou de dysfonctionnement majeur vous empêchant de l'utiliser, écrivez à support@salistar.com : nous corrigeons le défaut dans un délai raisonnable ou, à défaut, remboursons au prorata la période concernée. Les consommateurs conservent en outre les garanties prévues par la loi.

15. Clients professionnels

Les clients professionnels déclarent souscrire pour les besoins de leur activité ; les dispositions propres aux consommateurs (rétractation légale, juridiction du domicile du consommateur) ne leur sont pas applicables, sans préjudice de la politique de remboursement. Un contrat particulier (devis signé, bon de commande, DPA signé) prévaut sur les CGV pour ce qu'il règle.

16. Loi applicable et langue

Les CGV sont régies par le droit marocain, dans les conditions et sous les réserves de l'article 16 des /cgu (loi applicable et juridiction), qui s'applique aux CGV, notamment en faveur des consommateurs. La version française prévaut sur les traductions. Contact : support@salistar.com.