Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service TheNotesOfSally : site https://thenotesofsally.salistar.com, application web, extension de navigateur, application Android, application Windows, module Google Meet, application Microsoft Teams et intégrations associées (ensemble, « le Service »), édité par l'éditeur identifié dans les /mentions-legales (« nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les CGU. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager ; l'organisation est alors l'utilisateur au sens des CGU. Les abonnements payants sont en outre régis par les /cgv ; le traitement des données personnelles est décrit dans la /privacy et, pour les clients professionnels, dans l'accord de sous-traitance (/dpa).

2. Description du Service

Le Service transcrit des fichiers audio et vidéo et des réunions (par import, par l'extension ou par le bot de réunion), sépare les voix, produit des comptes rendus, résumés et analyses par intelligence artificielle, permet la recherche dans vos contenus et l'envoi des rapports vers les outils que vous connectez.

Les traitements d'IA sont exécutés sur nos propres serveurs (transcription Whisper, séparation des voix sherpa-onnx, modèle Qwen 2.5 exécuté avec Ollama) ou, si vous le choisissez, sur votre appareil (navigateur, téléphone, ordinateur Windows). Aucun service d'IA tiers ne reçoit vos contenus, sauf les options que vous activez vous-même (moteur vocal du navigateur dans l'extension, connecteurs), décrites dans la /privacy.

Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Une modification qui réduit de manière substantielle une fonction essentielle d'un abonnement payant en cours est annoncée et ouvre les droits prévus à l'article 15.

3. Accès et compte

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter. Vous fournissez des informations exactes lors de l'inscription et les tenez à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion (mot de passe, connexion Google ou Microsoft, accès de l'extension et des applications) et des actions effectuées depuis votre compte. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée à support@salistar.com.

Dans un espace d'équipe, l'administrateur gère les membres, leurs rôles, les durées de conservation et les réglages de l'espace ; l'organisation titulaire de l'espace répond de l'usage qu'en font ses membres. Les applications installées depuis une boutique (Chrome Web Store, Microsoft Edge Add-ons, Google Workspace Marketplace, Microsoft Teams) sont aussi soumises aux conditions de cette boutique.

4. Consentement des participants

Avant d'enregistrer, de transcrire ou d'envoyer le bot dans une réunion, un appel ou un entretien, vous devez informer toutes les personnes enregistrées et recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige. Cette obligation vous incombe : le Service fournit des outils (indicateur d'enregistrement, nom visible du bot, message d'information prêt à envoyer, e-mail d'information aux invités, journal des consentements), mais ne s'y substitue pas.

Au Maroc, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel impose notamment d'informer les personnes concernées et, sauf exception légale, de recueillir leur consentement, et l'article 447-1 du Code pénal réprime le fait de capter, d'enregistrer, de diffuser ou de distribuer, sans le consentement de leurs auteurs, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Dans l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les lois nationales, parfois pénales, s'appliquent ; d'autres pays exigent l'accord de toutes les parties à une conversation.

N'enregistrez jamais une personne à son insu, cessez l'enregistrement si un participant s'y oppose et respectez les règles des plateformes de visioconférence et de votre organisation. Si vous êtes un professionnel, vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un enregistrement effectué sans l'information ou le consentement requis.

5. Vos contenus

Vous restez titulaire de tous les droits sur les contenus que vous importez ou produisez avec le Service (enregistrements, transcriptions, rapports, documents, notes : « vos Contenus »). Vous nous accordez, pour la durée nécessaire, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les transformer dans le seul but de vous fournir le Service et les fonctions que vous utilisez.

Nous n'utilisons pas vos Contenus pour entraîner, créer ou améliorer des modèles d'IA, ne les vendons pas et ne les exploitons pas à des fins publicitaires.

Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires sur vos Contenus et êtes seul responsable de leur licéité. Ne déposez pas de données sensibles (santé, opinions, données d'enfants, etc.) sans base légale appropriée. Les liens de partage que vous créez rendent un rapport accessible à toute personne disposant du lien jusqu'à leur expiration ou leur révocation : vous en maîtrisez la diffusion.

6. Intelligence artificielle et relecture humaine

Les transcriptions, traductions, résumés, décisions, tâches, analyses, réponses de l'assistant et suggestions sont générés automatiquement. Ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des attributions de parole inexactes, en particulier en cas de bruit, d'accents, de dialectes (dont la darija), de passages multilingues ou d'audio de mauvaise qualité.

Relisez les résultats avant de les utiliser, de les diffuser ou de prendre une décision sur leur fondement. Le Service n'est pas conçu pour fonder seul une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative (recrutement, évaluation, sanction, crédit, santé) : une intervention humaine est alors indispensable. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Lorsque vous diffusez un contenu généré par l'IA, informez-en les destinataires lorsque la réglementation l'exige.

7. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour : (a) enregistrer ou transcrire une personne à son insu ou malgré son refus ; (b) traiter des contenus sur lesquels vous n'avez pas les droits nécessaires ou porter atteinte à la vie privée, à l'image, au secret des correspondances, au secret professionnel ou à la propriété intellectuelle d'autrui ; (c) diffuser des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte à des mineurs ; (d) violer les conditions des plateformes (Google Meet, Microsoft Teams, Zoom, WhatsApp, etc.) ou les règles de votre organisation ; (e) contourner les quotas, la facturation, les limites techniques ou la sécurité du Service, le décompiler hors des cas autorisés par la loi ou l'utiliser pour créer un service concurrent ; (f) envoyer des logiciels malveillants, des requêtes automatisées excessives ou mener des tests d'intrusion non autorisés ; (g) revendre le Service ou le mettre à disposition de tiers sans accord écrit.

Entretiens et processus de sélection : l'assistant d'entretien et le coach servent à la préparation, à l'entraînement et à la prise de notes. Il est interdit de les utiliser pour tromper un recruteur, un jury ou un examinateur, notamment pour obtenir des réponses en direct pendant un entretien, un test ou un examen lorsque le règlement de l'épreuve, l'employeur ou la loi l'interdit, ou sans l'accord de l'organisateur.

8. Connecteurs et services tiers

Les connecteurs (Google, Microsoft, Zoom, Slack, Notion, CRM, outils de gestion de projet, WhatsApp, etc.) ne fonctionnent qu'avec les autorisations que vous accordez. Les données que vous choisissez d'y envoyer sont alors traitées par ces fournisseurs selon leurs propres conditions, sous votre responsabilité. Leur fonctionnement dépend de la disponibilité et des règles de ces fournisseurs, qui peuvent changer sans préavis ; vous pouvez déconnecter un outil à tout moment.

9. Propriété du Service

Le Service, ses logiciels, interfaces, modèles de rapport, textes, graphismes, bases de données et marqués appartiennent à l'éditeur ou à ses concédants. Vous bénéficiez, pendant la durée des CGU, d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service conformément aux CGU. Les composants libres restent soumis à leurs licences. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service, sans reprise de vos Contenus.

10. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi n° 09-08 et, lorsqu'il s'applique, au RGPD, comme décrit dans la /privacy. La déclaration de nos traitements auprès de la CNDP est en cours.

Pour les Contenus que vous traitez avec le Service pour votre activité (réunions, participants, candidats), vous agissez en principe comme responsable du traitement et nous comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance publié sur /dpa, qui fait partie des CGU pour les clients professionnels. Les sous-traitants ultérieurs sont listés sur /sous-traitants.

11. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en continu (obligation de moyens), sans engagement de niveau de service (SLA) chiffré, sauf contrat particulier. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, force majeure ou défaillance d'un prestataire ; nous nous efforçons d'en limiter la durée et d'annoncer les maintenances planifiées. L'état du Service est publié sur /statut.

Les délais de traitement affichés sont des objectifs indicatifs. Conservez une copie de vos contenus importants : le Service propose des exports. Assistance : support@salistar.com, réponse sous 3 jours ouvrés.

12. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité est engagée en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

Si vous êtes un professionnel : sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou disposition impérative contraire (notamment l'article 232 du Dahir des obligations et contrats), nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données non sauvegardées, atteinte à l'image), et notre responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes payées pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou à 100 euros si vous utilisez l'offre gratuite.

Si vous êtes un consommateur : aucune clause des CGU ne limite ou n'exclut les droits que vous tenez de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ou des règles impératives de votre pays de résidence, ni notre responsabilité pour les dommages causés par notre faute ou par un manquement à nos obligations.

Nous ne répondons pas : de l'usage que vous faites de vos Contenus et des résultats diffusés sans relecture ; d'un enregistrement réalisé sans l'information ou le consentement requis ; des services tiers que vous connectez ; d'une utilisation non conforme aux CGU ; ni des cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du Dahir des obligations et contrats.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. La résiliation d'un abonnement payant est régie par les /cgv.

En cas de manquement grave aux CGU (notamment usage interdit, enregistrement illicite, atteinte à la sécurité ou défaut de paiement), nous pouvons suspendre l'accès ou retirer le contenu en cause, après notification motivée par e-mail vous laissant un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence, risque pour des tiers ou obligation légale. Si le manquement persiste, nous pouvons résilier le compte. Vous pouvez contester la mesure à support@salistar.com.

Nous pouvons mettre fin à l'offre gratuite ou au Service dans son ensemble avec un préavis d'au moins 30 jours ; les abonnés payants sont alors remboursés au prorata de la période payée non utilisée.

14. Suppression du compte et sort des données

Vous pouvez supprimer votre compte vous-même dans l'application (Profil) ou en écrivant à support@salistar.com depuis l'adresse de votre compte. Exportez au préalable les contenus que vous souhaitez conserver.

Votre espace est effacé définitivement 30 jours après la suppression du compte ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation (14 jours sur le serveur principal, 90 jours pour la copie chiffrée hors serveur). Les données de facturation sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables. Les durées détaillées figurent dans la /privacy.

15. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, applicable plus tôt.

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre compte et votre abonnement avant son entrée en vigueur ; un abonné payant est alors remboursé au prorata de la période non utilisée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. La date de la version en vigueur figure en tête de cette page.

16. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à support@salistar.com afin de rechercher une solution amiable.

Si vous êtes un professionnel, tout litige relatif aux CGU qui n'a pas trouvé de solution amiable dans les 30 jours suivant la réclamation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meknès, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Si vous êtes un consommateur, le choix du droit marocain ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou de votre résidence ou toute autre juridiction compétente selon la loi ; si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez agir devant les juridictions de l'État membre de votre domicile, et ne pouvez être attrait que devant celles-ci. Vous pouvez aussi recourir à la médiation (voir les /mentions-legales).

17. Langue et dispositions générales

Les CGU sont rédigées en français ; les versions anglaise et arabe sont fournies pour information et, en cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les enregistrements informatiques conservés dans nos systèmes valent preuve des échanges et des opérations, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, sauf preuve contraire. Vous ne pouvez céder vos droits au titre des CGU sans notre accord ; nous pouvons transférer le contrat à une entité qui reprend l'exploitation du Service (notamment une société créée à cette fin), après vous en avoir informé, sans réduction de vos droits.